Compte Personnel de Formation

Reconnu centre partenaire agréé @Pipplet FLEX, notre organisme de formation se digitalise pour certifier vos compétences linguistiques.

Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation sont adaptées en fonction de votre situation (activité salariée ou en recherche d’emploi). Depuis le 1er avril 2015, les formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Enregistrée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le Tarn je peux ainsi intervenir dans le cadre du plan de formation et du CPF (Compte Personnel de Formation).

Il y a toujours la possibilité de mobiliser pendant 6 ans les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte.

Avec le CPF la formation peut être qualifiante. Le devis y compris un test de référence linguistique qui s’appelle BULATS (Service de tests de Langue à Usage Professionnel). BULATS est développé par L’Université de Cambridge et L’Alliance Française.

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Les destinataires du CPF sont :
-Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
-Les demandeurs d’emploi.
-Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

Acquisition du crédit d’heures

‣ Le CPF est crédité en heures et attaché à la personne

Le décret relatif à la mobilisation et à l’alimentation du compte du 2/10/2014 (n° 2014-1120) précise le mode de calcul des heures acquises au titre du CPF.

‣ Heures de travail de référence pour l’alimentation du compte (Article R6323-1) :

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle du travail. Lorsque ce n’est pas le cas, le nombre d’heures de travail de référence est de 1607 heures, y compris pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours. A propos des salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, et des salariés à temps partiel, l’article R6323-1 prévoit que l’employeur, « en vue d’assurer l’alimentation des comptes personnels de formation (de ces salariés) informe l’OPCA dont l’entreprise relève avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés ».

‣ Alimentation du compte pour les salariés à temps partiel :

Pour les salaries à temps partiel, “l’alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et la durée conventionnelle du temps annuel de travail, ou 1607 heures”, avec un arrondi “au nombre d’heures immédiatement supérieur” si le résultat n’est pas entier. (Article R6323-1)

‣ Solde et utilisation du crédit d’heures DIF (Article R6323-7)

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé. Les heures issues du compteur DIF seront mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020.

Les abondements

Les possibilités d’abondement du CPF concernent les cas où « les heures créditées sur son compte sont insuffisantes pour couvrir l’intégralité de la formation », et où la personne souhaite mobiliser son compte pour accéder à une formation qualifiante. L’abondement n’est pas crédité, mais tracé sur le CPF. Des accords collectifs, d’entreprise, de branche ou d’OPCA interprofessionnel, fixeront les critères et modalités d’abondement du CPF. La loi du 5 mars définit les publics prioritaires pour lesquels le CPF peut être abondé en application d’un accord : salariés les moins qualifiés, exposés à des facteurs de risques professionnels, occupant des emplois menacés, à temps partiels.

‣ Abondement automatique du CPF

L’abondement automatique du CPF se déclenche dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’employeur n’est pas en mesure de justifier qu’au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans, et qu’il a bénéficié d’au moins 2 sur 3 des actions suivantes :
-Suivi au moins une action de formation ;
-Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle ;
-Acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Cet abondement est de 100 heures pour un salarié à temps complet, et 130 heures pour un salarié à temps partiel.

‣ Mise en œuvre de l’abondement automatique (article R6323-3)

En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la CDC, les entreprises concernées adressent chaque année à l’OPCA dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement automatique, ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées (100 h ou 130 h). L’entreprise verse à l’OPCA une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30€. La liste, et le versement, sont adressés par l’entreprise à l’OPCA avant le 1er mars de chaque année.

‣ La mobilisation du CPF

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.